Conditions générales de ventes

Article 1. Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

• “Abonnement” : contrat auquel souscrit le Client auprès de la Société BULLES DE CHAMP. ;
• “Article” : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
• “Bien” : tout produit proposé à la vente sur le Site, notamment les formules, box, proposées faisant l’objet des Abonnements ;
• “Client” : toute personne physique ou morale, professionnel ou consommateur ayant créé un compte sur le Site du Vendeur ;
• “Commande” : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
• “CGV” : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
• “Délai de Livraison” : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
• “Frais de Livraison” : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
• “Livraison” : expédition de l’Article au Client ;
• “Mode de Livraison” : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
• “Prix” : la valeur unitaire d’un Bien ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
• “Prix Total” : le montant total des Prix cumulés des Biens font l’objet de la Commande, auquel s’ajoute les Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
• “Service” : tout service proposé à la vente sur le Site ;
• “Site” : site de Vente en Ligne https://bullesdechamp.fr utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;
• “Territoire” : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;
• “Validation de la Commande” : a le sens donné à l’Article 4 ;
• “Vendeur” : la Société BULLES DE CHAMP. ;
• “Vente en Ligne” : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes CGV, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2. Objet

Le Vendeur a pour activité le commerce de détail de boissons alcoolisées, plus précisément l’achat-vente de vins, spiritueux, alcools, verres et tous accessoires d’oenologie.

Le Vendeur fait découvrir des vins de Champagne en proposant à ses Clients des Abonnements. Le Vendeur sélectionne les vins de Champagne à livrer au Client ayant souscrit à un Abonnement.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation des Biens susmentionnés par l’intermédiaire du site Internet accessible via l’URL : https://bullesdechamp.fr. La liste des Biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur ledit site Internet.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site Internet du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site https://bullesdechamp.fr n’ont aucune valeur contractuelle.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 3. Informations légales

L’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. En commandant une boisson alcoolisée sur le Site, le Client reconnait avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, d’avoir 18 ans révolus, à la date de la Commande.

A ce titre, le Vendeur est en droit d’exiger du Client une attestation de majorité ou la communication de sa date de naissance, afin de déterminer la majorité du Client.

L’ABUS D’ALCOOL ET DANGEREUX POUR LA SANTE. SACHEZ CONSOMMER L’ALCOOL AVEC MODERATION.

Article 4. Champ d’application

Le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut prévaloir les présentes conditions générales de vente. La Commande ne devient définitive que lorsque le paiement a été effectué et validé. Une fois l’étape de paiement terminée, la commande est définitive. Aucune modification ou résolution de commande ne sera prise en considération au-delà de cette étape.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes d’Abonnements par le Vendeur intervenues par le biais du Site, que le Client soit un professionnel ou un consommateur.

Conformément aux articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Abonnements vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues à l’article L.221-5 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 4. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison dans le monde entier, notamment sur le territoire de la France métropolitaine (le “Territoire“).

Pour une commande hors de la France métropolitaine, le Client devra contacter le Vendeur avant toute commande pour obtenir une étude de faisabilité et une cotation des frais d’expédition.

Article 4. Commande des Biens / Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Le Client sélectionne l’Abonnement (dans la rubrique « offrir » ou « s’abonner ») auquel il souhaite se souscrire,

1. Le Client doit ensuite choisir son Bien. Les biens sélectionnés deviennent des Articles au sens des présentes CGV,

1. Le Client sélectionne la durée de l’abonnement, qui peut être :

• Pour « s’abonner » de :

• 1 mois : renouvelable automatiquement à la fin de chaque mois sauf résiliation, avec prélèvement mensuel, ci après « Abonnement Mensuel » ;
• 6 mois ;
• 12 mois.

• Pour « offrir » de : 3 mois ; 6 mois ; 12 mois.

1. Le Client doit ensuite s’identifier sur le site au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnel, qui forment une combinaison unique identifiant le Client auprès du Vendeur, et qui lui sont communiqués après création du compte en ligne par le Client,

1. Le Client valide le Panier et est conduit vers un récapitulatif des Articles, de leurs prix et du coût des frais de port. À cette étape, le Client peut encore modifier tous les Articles du Panier,

1. En cliquant sur lien « valider la commande », le Client valide définitivement le Panier et passe commande de l’ensemble des Articles qui y figurent,

1. Le Client est dirigé vers une page où il doit indiquer l’adresse de livraison. Le Client peut également, sur cette page, donner ses références à la commande ou ajouter un message à l’attention du Vendeur. Sur cette page, figurent un lien vers les présentes Conditions générales de vente et une case à cocher « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Cette case doit obligatoirement être cochée pour la validation définitive de la commande,

1. Après validation définitive de la Commande, le Client est dirigé vers la page de paiement. Une fois le mode de paiement sélectionné par le Client la Commande est ferme et définitive.

1. Après validation du paiement choisi, un mail récapitulatif est envoyé au Client.

1. Le Client reçoit également accusé de réception de sa Commande.

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code civil.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande dans un délai suffisant.

Toutefois, dans le cadre des commandes passées par des consommateurs, et conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 5. Prix des Biens / Conditions de Validité

Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par Article et référence.

Sur les pages descriptives unitaires des Biens, les prix sont indiqués en Euros (€) TTC, et dans tous les cas, hors frais de port.

Concernant l’envoi hors du territoire de la France métropolitaine, des taxes liées à l’export d’alcool peuvent être réclamées à la livraison, elles ne sont pas comprises dans le Prix des Biens. Le règlement de ces taxes incombe au Client, à qui il est préconisé de se renseigner sur le montant des droits de douane avant toute Commande.

Le Prix des Biens peut faire l’objet d’une remise (code promotionnel).

Le Prix sera définitif dès la Validation de la Commande.

Article 6. Conditions de Paiement

Les paiements par le Client s’effectuent par l’intermédiaire du moyen de paiement : carte bancaire via le module de paiement STRIPE.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Total.

L’Abonnement Mensuel fait l’objet d’un prélèvement automatique chaque mois jusqu’à résiliation de l’Abonnement.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du paiement serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site au moyen d’un cryptage de la page via le protocole SSL.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris, mais de façon non exhaustive, les dommages résultant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.

Article 7. Livraison de la Commande

7.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

7.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire contractuel, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

7.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du poids et de la zone géographique et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

7.4. Délais de Livraison

La livraison aura lieu entre le 15 et le 20 de chaque mois. Le délai de Livraison peut donc varié en fonction de la prise de commande.

Délai de livraison : jusqu’à 28 jours.

En tout état de cause, le délai de Livraison ne pourra dépasser 4 semaines à compter de la réception par le Client de la Confirmation de sa Commande.

7.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.

Dans le cas d’une vente à un Client répondant à la définition du consommateur donnée par les textes en vigueur et en cas de retard de livraison tel que défini à l’article L.216-2 du Code de la consommation, et dans ce cas seulement, le Client peut décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l’adresse hello@bullesdechamp.fr au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client-consommateur, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client-consommateur, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de trente jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

7.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé sur le site du transporteur.

7.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur.

Le Client signera le bon de réception de la marchandise que le transporteur transmettra au vendeur.

Article 8 : Transfert de propriété / Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Articles, quelle que soit la date du transfert de propriété des Articles.

Les articles sont transportés aux risques et périls du Vendeur.

Article 9. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l’adresse BULLES DE CHAMP – Service Client – 5B Rue de la renaissance, 59000 LILLE, ou par courrier électronique à hello@bullesdechamp.fr.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à BULLES DE CHAMP – Service Client – 5B Rue de la renaissance, 59000 LILLE, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exception au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
– les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
– les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
– les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
– les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché fi-nancier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
– les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– les contrats les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux stricte-ment nécessaires pour répondre à l’urgence ;
– les contrats de prestation de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, qui doit être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée ;
– les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de vous désengager sans motif, dans un délai de (14) jours à compter de la réception du ou des premier(s) Produit(s) commandé(s).

Seuls les frais directs de renvoi de la marchandise en bon état (bouteille(s) non ouverte(s) et non détériorée(s), y compris l’étiquette) seront à la charge du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision sur papier libre ou en complétant le formulaire de rétractation ou dans la jointe au courrier électronique de confirmation de sa Commande des présentes Conditions Générales, et l’adresser par lettre simple à : BULLES DE CHAMP – Service Client – 5B Rue de la renaissance, 59000 LILLE, ou par courrier électronique à hello@bullesdechamp.fr.

Pour plus d’information, le Client est invité à consulter la note d’information ici comportant le formulaire de rétractation.

Article 10. Résiliation et expiration de l’Abonnement

Le Client peut mettre fin à son Abonnement Mensuel à l’issue d’une période minimale de 1 mois. Le Client doit alors avertir le Vendeur de son souhait de mettre un terme à son Abonnement Mensuel avant le dernier jour du mois en cours. L’Abonnement Mensuel prendra fin au dernier jour du mois en cours.

Les Abonnements expirent à l’issue de la durée choisie par le Client.

Article 11. Garantie en cas de vente à un consommateur

Si la vente est intervenue avec un Client répondant à la définition du consommateur donnée par les textes en vigueur et la jurisprudence, le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation :

Article L.217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L.217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

En outre, des garanties légales sont prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil :

Art. 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1^er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 12. Réserve de propriété

Usant de la possibilité offerte par les articles 2367 et suivants du Code civil, le Vendeur conserve la propriété des Articles jusqu’au paiement complet de toutes sommes dues pour lesdits Articles.

Article 13. Droits de propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://bullesdechamp.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, en vertu de l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

La marque du Vendeur « BULLES DE CHAMP. », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Articles, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

Chacun des éléments, qui composent le Site pris indépendamment, tels que les noms de domaines, les graphismes, les photographies, les données, les descriptifs de produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.

Article 14. Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Les informations stockées sont :

• Nom, prénom titre, date de naissance ;
• Adresse postale ;
• Numéro de téléphone ;
• Avis publiés sur le site ;
• Paniers remplis, devis reçus et commandes effectuées ;
• Echanges téléphoniques, chat et mail avec le service client.

Les informations stockées ont pour finalité :

• Permettre au Client l’achat en ligne de nos Biens et la souscription aux Abonnements ;
• Permettre un conseil personnalisé grâce à l’historique d’achats et de devis ;
• Envoyer des renseignements et promotions.

Les informations sont stockées pour une durée de : 3 ans.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.

À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir toute communication de la part du Vendeur, ce qui comprend les newsletters.

Le Vendeur s’engage à ne pas céder ni louer les données personnelles du Client.

En cas de violation de la sécurité des données personnelles stockées, BULLES DE CHAMP. s’engage à avertir le Client et à notifier l’incident à la CNIL dans les 72 heures.

Conformément aux articles L.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation, le Vendeur assure la conservation de l’écrit qui constate la vente en ligne pendant un délai de 10 ans pour une Commande supérieur à 120 euros, le délai est fixé à compter de la livraison du bien.

Article 15. Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Devront être considérés comme des évènements de force majeure, en répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence : les destructions de matériels, les attaques ou le piratage informatiques, la privatisation, les failles de sécurité imputables à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, la suppression ou l’interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet et les cas reconnus selon la jurisprudence.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Article 16. Nullité d’une Clause des CGV

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 17. Réclamations et règlement amiable des litiges

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client hello@bullesdechamp.fr par voie électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la réalisation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et transfrontaliers.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 18. Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française, quel que soit le lieu de livraison des Articles.

Article 19. Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Par exception à l’alinéa précédent, dans le cas où le Client est un consommateur, et dans ce cas seulement, les tribunaux compétents sont ceux désignés comme tels dans pareil cas par les textes en vigueur.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://bullesdechamp.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.

A l’attention de BULLES DE CHAMP. – 5 bis, rue de la renaissance – 59 000 LILLE

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des articles ci-dessous :

• Commande du ….. / ….. / ……….

• Numéro de la commande : ………………..

• Nom du client : ________________________

• Adresse du Client : _____________________

Signature du Client

Intégration du Trustbadge de Trusted Shops

Le Trustbadge de Trusted Shops est intégré à ce site, afin d´afficher notre marque de confiance Trusted Shops et les avis éventuellement collectés ainsi que pour offrir les services Trusted Shops pour acheteurs après une commande.

Cela sert à sauvegarder nos intérêts légitimes à une commercialisation optimale de notre offre qui prévalent lors d’une mise en balance des intérêts respectifs des parties conformément à l’art. 6, § 1, f) RGPD. Le Trustbadge et les services dont il fait la publicité sont proposés par Trusted Shops GmbH, Subbelrather Straße 15C, 50823 Cologne, Allemagne. Le Trustbadge est fourni par un fournisseur CDN (Content-Delivery-Network) dans le cadre d’un contrat de sous-traitance des données personnelles. Trusted Shops GmbH fait également appel à des prestataires de services américains. Un niveau adéquat de protection des données est assuré. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données chez Trusted Shops GmbH ici : https://www.trustedshops.fr/empreinte/

Lorsque le Trustbadge apparaît, le serveur internet enregistre automatiquement un fichier log du serveur qui contient aussi votre adresse IP, la date et l’heure de l’affichage, la quantité de données transférées et le fournisseur demandeur (données de fichiers logs), et qui documente l’affichage. Des données de fichiers logs individuelles sont stockées dans une base de données de sécurité pour des analyses de sécurité. Les fichiers logs sont automatiquement supprimés au plus tard 90 jours après leur création.

D’autres données personnelles ne sont transférées à Trusted Shops que si vous avez donné votre consentement, qu’après la conclusion d’une commande, vous vous décidez pour l’utilisation des produits Trusted Shops ou si vous vous êtes déjà inscrit pour les utiliser. Dans ce cas, l’accord contractuel conclu entre vous et Trusted Shops fait foi. Pour cela, une collecte automatique de données personnelles a lieu à partir des données de la commande. Nous vérifions automatiquement si vous êtes déjà enregistré en tant qu’acheteur pour une utilisation de produit ou non à l’aide d’un paramètre neutre, à savoir l’adresse e-mail hachée par la fonction cryptologique unidirectionnelle. L’adresse e-mail est convertie en cette valeur de hachage, qui ne peut pas être décodée pour Trusted Shops, avant transmission. Après vérification d’une correspondance, le paramètre est automatiquement supprimé.

Ceci est nécessaire à la réalisation de nos intérêts légitimes prévalant, ainsi que ceux de Trusted Shops, à la fourniture de la garantie et des services transactionnels d’avis tous deux liés à la commande concrète conformément à l’art. 6, §1, f) RGPD. Vous trouverez de plus amples informations, y compris sur le droit de contestation, dans la déclaration de protection des données de Trusted Shops ci-dessus et dont le lien est également inséré dans le Trustbadge.